Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°89
2 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 7
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Alinéa 23
Après le mot :
Les
insérer les mots :
fondations et
Objet
La présente proposition d’amendement comporte l’objectif d’une prise en compte des fondations à l’égal des associations reconnues d’utilité publique dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité social, ce qui est logique.
Par ailleurs, les termes rédactionnels retenus par l’article 40 AFA concernant le versement transport montrent bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, à défaut de quoi les fondations oeuvrant dans le champ social seraient assujetties.