Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°91
3 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
interministériel
insérer les mots :
associant les financeurs
Objet
Cet amendement a pour objectif de prévoir la possibilité d’associer à la sélection des PTCE des financeurs non étatiques, comme la Caisse des Depôts et des Consignations par exemple, qui souhaiteraient s’investir dans le dispositif d’appel à projet lancé par l’Etat.