Projet de loi Économie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°95
3 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 564 , 563 , 565)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
entre elles,
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à aligner de façon cohérente la rédaction de l’alinéa 51 relatif à l’article L. 145-2 du code des assurances sur celle de l’alinéa 4 relatif à l’article L. 913-2 du code de la sécurité sociale. En effet, la modification par amendement de l’article à laquelle il a été procédé lors de la lecture à l’assemblée nationale n’a pas été uniforme sur ces deux alinéas, la mention « une ou plusieurs » introduite dans cette même phrase venant se substituer à « entre elles » qui doit donc être supprimée dans cet article L. 145-2 du code des assurances.