Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°1
16 octobre 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 58 , 57 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 142-3 du code de la route est abrogé.
Objet
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 4 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 ont un objet identique, à savoir le périmètre du pouvoir de constatation des policiers municipaux. L’article 15, dans sa rédaction actuelle, supprime donc cette redondance, en abrogeant l’article 4 de l’ordonnance de1998.
En faisant encore référence à cette disposition, l’article L. 142-3 du code de la route est devenu inopérant. Recouvrant par ailleurs le même objet que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il convient de procéder à son abrogation.