Proposition de loi Candidats sans étiquette - Élections municipales
Direction de la Séance
N°2
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 611 , 610 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fichier des nuances politiques doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».
Objet
Le fichier des nuances politiques comporte un nombre limité de possibilités de choix. Une personne qui estime ne correspondre à aucune des nuances politiques dans le fichier doit pouvoir conserver sa liberté. C’est l’objet du présent amendement.
Ainsi à l’intérieur du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, il y a des parlementaires non-inscrits. On ne voit pas pourquoi on obligerait ces parlementaires à accepter une nuance politique alors que dans le même temps on les considère comme non-inscrits au sein du Parlement.