Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée par Jean-Claude Carle (UMP - Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues au Sénat le 14 mars 2014.Aujourd'hui, les candidats aux élections municipales doivent indiquer lors du dépôt de leur candidature en préfecture une étiquette ou une nuance politique parmi celles proposées ou à défaut se déclarer comme "divers". Le représentant de l'État doit apprécier cette déclaration et peut la modifier.
Pour les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 "sont aussi absurdes qu'inutile dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants où les notions d'étiquettes et de nuances politiques n'ont aucun sens puisque la très grande majorité des listes est composée de personnes de tous horizons dont la seule ambition est de s'investir au service de leurs concitoyens".
Les deux articles de la présente proposition de loi ont donc pour objet de permettre aux candidats de présenter des listes "sans étiquette" distinctes des listes "divers" et de supprimer l'obligation faite aux représentants de l'État d'attribuer une nuance politique à chaque candidature.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 17 janvier 2023