Proposition de loi Candidats sans étiquette - Élections municipales
Direction de la Séance
N°4
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 611 , 610 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.
Objet
Le nuancier comporte une sélection totalement arbitraire de certains partis politiques ce qui permet aux élus qui appartiennent à ces partis d’avoir une nuance claire. Par contre, d’autres partis sont évincés. Pire, selon les années, certains partis apparaissent ou disparaissent arbitrairement dans le nuancier.
Il est donc indispensable que le nuancier traite les partis politiques sur un pied d’égalité.