En séance

Proposition de loi Alsace-Moselle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 613 , 612 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Tout en partageant le souci des acteurs locaux de numériser les croquis cadastraux qui, en raison de leur importance en matière de droit immobilier, souffrent actuellement d’une détérioration rapide, votre rapporteur constate que deux questions n’ont pas été abordées par les articles 4 et 5 :

- aucune ressource n’est prévue pour financer l’extension des compétences de l’EPELFI à la numérisation du cadastre d’Alsace-Moselle ;

- l’extension des compétences de l’EPELFI à la modernisation du cadastre conduirait à un partage de la gouvernance de l’établissement public : si l’EPELFI relève actuellement de la tutelle du ministère de la justice, l’extension de ses missions à la numérisation du cadastre conduirait à un partage de la tutelle de l’établissement public avec le ministère des finances, le cadastre étant une compétence de la DGFiP.