Proposition de loi Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°11
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 613 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
La pérennisation de la possibilité de cumuler la taxe des riverains avec la taxe locale d’aménagement serait contraire aux conclusions du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, dans laquelle il a jugé que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi ».
En outre, votre rapporteur n’a pu recueillir aucun élément relatif au nombre de communes ayant mis en place cette taxe ainsi que les ressources qu’elle représentait.