Proposition de loi Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°13
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 613 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 introduit par la commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue, M. André Reichardt, en raison d’un travail de fond nécessaire sur le sujet abordé que n’a pas pu effectuer votre rapporteur.