En séance

Proposition de loi Alsace-Moselle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 613 , 612 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de ne pas retenir le principe de l’extension de compétences de l’EPELFI en lieu et place des services du Cadastre, dépendant du Ministère des Finances.