Proposition de loi Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°6
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 613 , 612 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article de la proposition de loi ne tient aucunement compte de la négociation collective pratiquée en Alsace et de la réalité des accords passés entre les partenaires sociaux, tout en remettant en cause le droit au repos des salariés.
Il est donc proposé de le supprimer.