Proposition de loi Sociétés d'économie mixte à opération unique
Direction de la Séance
N°3
16 juin 2014
(2ème lecture)
(n° 615 , 614 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’une mise en concurrence indépendante, par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la société à économie mixte à opération unique.
Objet
Il convient de préciser que lorsque le contrat confié à la SEM à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’une mise en concurrence indépendante.
Cette consultation sera organisée par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la SEM à opération unique.