Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°124
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents.