Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
- Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 parue au JO n° 14 du 17 janvier 2015
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2014
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de redéfinir la délimitation des régions et de modifier le calendrier électoral. Ce faisant, le gouvernement souhaite « améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires ».Le texte se compose de 4 chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1 à 4) contient les dispositions relatives à la délimitation des régions.
L'article 1er propose une nouvelle carte régionale pour la métropole (la Corse n'étant pas une région, elle n'est pas concernée). La délimitation proposée repose sur le principe du non-démembrement.
L'article 2 fixe les modalités de désignation du chef-lieu des régions.
L'article 4 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier .
Le chapitre II (articles 5 à 8) contient les dispositions relatives aux élections régionales.
L'article 5 tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
L'article 6 procède à la répartition des conseillers régionaux en régions et des candidats entre sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales.
L'article 7 instaure un mécanisme d'attribution minimale d'un siège de conseiller régional par section départementale.
L'article 8 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II à l'occasion de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la présente loi.
Le chapitre III (articles 9 à 11) contient les dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux. Les dispositions de ce chapitre s'appliqueront lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux.
Enfin, le chapitre IV (article 12) contient les dispositions relatives au calendrier électoral : il fixe ainsi notamment le prochain renouvellement général des conseillers départementaux et des conseillers régionaux à décembre 2015 et par conséquent la fin du mandat des actuels conseillers généraux et régionaux en décembre 2015.
Lire le billet de l'Espace presse
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
18/06/14
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25/06/14
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02/07/14
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1ère lecture
05/07/14
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10/07/14
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23/07/14
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2ème lecture
08/10/14
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20/10/14
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28/10/14
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2ème lecture
31/10/14
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12/11/14
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25/11/14
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CMP
27/11/14
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27/11/14
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nouv. lect.
28/11/14
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03/12/14
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09/12/14
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nouv. lect.
09/12/14
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10/12/14
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15/12/14
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l. définitive
16/12/14
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16/12/14
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17/12/14
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C. Constit.
15/01/15
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Loi
16/01/15
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 2100 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2014
- Rapport n° 2120 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2014
- Texte de la commission n° 2120 déposé le 10 juillet 2014
- Avis n° 2106 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 juillet 2014
- Texte n° 390 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
- Texte n° 6 (2014-2015) transmis au Sénat le 8 octobre 2014
- Commission spéciale, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 21 octobre 2014
- Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 43 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28, 29 et 30 octobre 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 13 (2014-2015) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 2014
- Texte n° 2331 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014
- Rapport n° 2358 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 2014
- Texte de la commission n° 2358 déposé le 12 novembre 2014
- Texte n° 429 modifié par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (27 novembre 2014)
- Rapport n° 136 (2014-2015) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Carlos DA SILVA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 2014 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2410)
- Résultat des travaux de la commission n° 137 (2014-2015) déposé le 27 novembre 2014
- Texte transmis à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014
- Rapport n° 2417 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2014
- Texte de la commission à la date du 3 décembre 2014
- Texte n° 448 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
- Texte n° 156 (2014-2015) transmis au Sénat le 9 décembre 2014
- Commission spéciale, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 170 rectifié (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 10 décembre 2014
- Texte de la commission n° 171 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 171 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 décembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 35 (2014-2015) modifié par le Sénat le 15 décembre 2014
- Texte n° 2461 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
- Rapport n° 2462 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2014
- Texte n° 455 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
- Saisine en date du 19 décembre 2014 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 (partiellement conforme)
- Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2015-29 du 16 janvier 2015), parue au JO n° 14 du 17 janvier 2015
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021