Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de redéfinir la délimitation des régions et de modifier le calendrier électoral. Ce faisant, le gouvernement souhaite « améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires ».

Le texte se compose de 4 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1 à 4) contient les dispositions relatives à la délimitation des régions.
L'article 1er propose une nouvelle carte régionale pour la métropole (la Corse n'étant pas une région, elle n'est pas concernée). La délimitation proposée repose sur le principe du non-démembrement.
L'article 2 fixe les modalités de désignation du chef-lieu des régions.
L'article 4 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier .

Le chapitre II (articles 5 à 8) contient les dispositions relatives aux élections régionales.
L'article 5 tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
L'article 6 procède à la répartition des conseillers régionaux en régions et des candidats entre sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales.
L'article 7 instaure un mécanisme d'attribution minimale d'un siège de conseiller régional par section départementale.
L'article 8 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II à l'occasion de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la présente loi.

Le chapitre III (articles 9 à 11) contient les dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux. Les dispositions de ce chapitre s'appliqueront lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux.

Enfin, le chapitre IV (article 12) contient les dispositions relatives au calendrier électoral : il fixe ainsi notamment le prochain renouvellement général des conseillers départementaux et des conseillers régionaux à décembre 2015 et par conséquent la fin du mandat des actuels conseillers généraux et régionaux en décembre 2015.

Lire le billet de l'Espace presse