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N° 659
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2014 |
PROJET DE LOI
relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Michel Delebarre, rapporteur ; MM. François-Noël Buffet, Ronan Dantec, Christian Favier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jacques Mézard, Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, vice-présidents ; MM. Éric Doligé, Jean Germain, Dominique de Legge, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Dominique Bailly, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Luc Carvounas, Philippe Dallier, Jean-Léonce Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Charles Guené, Edmond Hervé, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Georges Labazée, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Gérard Longuet, Roger Madec, Jacques Mézard, Thani Mohamed-Soilihi, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Alain Richard, Henri Tandonnet, Mme Catherine Troendlé . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
635 et 658 (2013-2014) |
RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Réunie le jeudi 26 juin 2014, la commission spéciale n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.