COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 25 novembre 2014
- Présidence de M. Philippe Bas, président -La réunion est ouverte à 14 heures.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s'est réunie au Sénat le mardi 25 novembre 2014.
Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, Mme François Descamps-Crosnier, députée, vice-présidente, M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Loin de se cantonner à ce texte, la simplification est un chantier de longue haleine.
À l'issue de la première lecture au Sénat, 15 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées. Ainsi, l'Assemblée et le Sénat se sont accordés, à l'article 29, pour fusionner Ubifrance et l'Agence française des investissements internationaux ou, à l'article 13, pour habiliter le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises.
Au terme de ces premières lectures, 47 articles demeurent en discussion. Certains d'entre eux ne soulèvent pas de difficultés, le Sénat ayant fait des ajouts ou des modifications utiles. Ainsi, en matière sociale, des dispositifs de titres simplifiés, à l'article 1er, de la conclusion des contrats d'apprentissage, à l'article 2 bis, de la pérennisation du CDD à objet défini, à l'article 2 quinquies, ou de la représentativité des organisations patronales de l'agriculture, à l'article 2 sexies.
Le rescrit, à l'article 3, est une mesure importante pour les entreprises.
Le Sénat a introduit l'article 7 bis A qui sécurise les procédures de mise à jour des documents d'urbanisme existants par rapport aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Il a également sécurisé les procédures en matière d'urbanisme et codifié les dérogations en matière de retrait par rapport aux limites séparatives par l'article 7 bis. Il a transformé une habilitation en disposition législative sur l'intervention des notaires contre les marchands de sommeil à l'article 7 ter. Il a introduit l'article 8 bis, très important, qui porte sur l'application des plans de prévention des risques technologiques aux biens des entreprises. Enfin, il a supprimé l'article 10, relatif aux certificats d'économie d'énergie pour la commercialisation du fioul, sur lequel l'Assemblée nationale s'était interrogée : la question, en effet, ne saurait être traitée dans ce texte.
De même, en matière fiscale et comptable, nos assemblées peuvent tomber d'accord sur l'abandon de l'habilitation au profit d'une disposition législative à propos de la continuité des prélèvements SEPA, à l'article 16, et sur la simplification de la déclaration sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. Enfin, sur les autres mesures de simplification, plusieurs modifications ou ajouts du Sénat ne soulèvent pas de difficultés : simplification dans le secteur touristique, à l'article 31 bis, simplification du code général de la propriété des personnes publiques à l'article 32 ou encore réforme de la commande publique à l'article 27.
En revanche, plusieurs modifications introduites par le Sénat soulèvent des difficultés : ainsi la modification de l'article 2 sur l'harmonisation de la notion de jour dans le code du travail et de l'article 2 ter sur le portage salarial, et surtout l'abrogation du volet pénibilité de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, sont des points de désaccord. En ce qui concerne la simplification des procédures administratives, la suppression de l'article 4 nous oppose, car elle revient à vider le texte d'un de ses points centraux et à priver de base juridique un chantier essentiel de la simplification. En matière d'urbanisme, les modifications apportées à l'article 7 sur la question de la limitation des places de stationnement sont également un sujet de discussion
Pour le droit des sociétés, les deux assemblées sont en désaccord sur l'article 12 A introduit par le Sénat, qui supprime l'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Nous divergeons également sur l'article 12, qui simplifie le régime des sociétés anonymes et modifie les règles de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée. Enfin, l'introduction de l'article 12 bis A, qui supprime l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et des autres actes des sociétés commerciales, pose problème, de même que l'article 25, relatif aux conventions de mandat passées par les personnes publiques pour l'encaissement de leurs recettes et le paiement de leurs dépenses.
Les points de divergence sont donc nombreux. Pour trouver un compromis sur un sujet - la simplification de la vie des entreprises - susceptible de nous rassembler, un échange a été engagé entre rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nos deux assemblées restent en désaccord sur l'article 12 A relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il nous semble impossible, alors que les décrets d'application viennent d'être publiés et que l'application de ce dispositif ne soulève pas de difficultés, d'abroger une telle avancée pour les salariés.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie Madame Errante pour notre réunion de la semaine dernière, constructive et qui a rapproché considérablement nos positions - lesquelles restent toutefois distinctes sur certains points. Certes, le fait que le Gouvernement tarde à nous répondre n'a pas facilité notre travail.
Le Sénat souhaite participer à l'oeuvre de simplification, en apportant si possible des améliorations. Le compte de pénibilité et le droit d'information préalable des salariés des petites entreprises en cas de cession sont les deux principaux points d'achoppement. Il s'agit de sujets selon nous essentiels, si nous voulons faire oeuvre de simplification. Pourrons-nous surmonter nos divergences ?
Mme Laure de La Raudière, députée. - Je salue le travail du Sénat, qui a souvent substitué des dispositions législatives directes aux habilitations prévues dans le texte initial. Le groupe UMP de l'Assemblée nationale est favorable aux deux modifications majeures apportées par le Sénat : la suppression du compte de pénibilité, dont nous voyons bien qu'il est impossible à mettre en place dans de nombreuses entreprises, et la suppression de l'avis préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui entravera la vie des affaires. L'aide financière à l'apprentissage est bienvenue, mais ce texte ne simplifie pas suffisamment les règles d'embauche, notamment pour les apprentis de moins de dix-huit ans, auxquels de nombreux stages restent interdits, sauf dérogation.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Merci pour cet hommage rendu à notre travail ! Le titre proposé par le Sénat pour ce projet de loi est plus exact, mais nous pouvons accepter celui que l'Assemblée nationale a retenu.
La commission mixte paritaire adopte l'intitulé du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le Sénat a souhaité que l'article 1er prenne en compte les conventions collectives particulières. L'Assemblée nationale a considéré que cela allait de soi.
Mme Catherine Procaccia, sénateur. - Nous voulions attirer l'attention sur la question, mais si l'Assemblée nationale souhaite supprimer cette précision...
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -Nous acceptons la rédaction du Sénat !
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction du Sénat.
Article 2
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 2 quinquies (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 2 quinquies dans la rédaction du Sénat.
Article 2 sexies (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 sexies dans la rédaction du Sénat.
Mme Catherine Procaccia, sénateur. - Notre intention était que des dispositions votées à l'Assemblée nationale comme au Sénat s'appliquent effectivement. La suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité à laquelle nous avons procédé est inacceptable pour l'Assemblée nationale. Entre temps, le Président de la République a annoncé certaines dispositions, dont nous voulons croire qu'elles aboutiront à un résultat concret. Aussi présentons-nous la proposition de rédaction n° 1 :
« D'ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (...). Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. »
Ce texte de compromis maintient l'expression de notre préoccupation relative à la pénibilité.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En effet.
Mme Laure de La Raudière, députée. - Que se passera-t-il si le Gouvernement ne remet pas ce rapport au Parlement ? La loi sur les retraites s'appliquera, et ce dispositif n'aura pas été simplifié. Nous savons bien que pour de nombreuses entreprises, surtout dans le secteur du bâtiment, il est impossible à appliquer. Aussi préférerions-nous le supprimer.
Mme Catherine Procaccia, sénateur. - Nous aussi ! Est-il possible de sanctionner le Gouvernement s'il ne rend pas son rapport ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Non. Ce n'est pas la première fois qu'une loi inclut le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Prévoir une sanction est impossible : cela constituerait une injonction au Gouvernement. Toutefois, si le Gouvernement ne remet pas son rapport, le Parlement sera fondé à en tirer les conséquences.
Mme Cécile Cukierman, sénatrice. - Mon groupe est opposé à la suppression, que propose le Sénat, du compte de pénibilité. La proposition de rédaction envisagée va dans le sens de sa remise en cause. Je ne la voterai donc pas.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 septies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 3
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 3 dans la rédaction du Sénat.
Article 4 (supprimé)
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a supprimé l'article 4. La proposition de rédaction n° 2 que M. Reichardt et moi vous présentons vise, elle, à le rétablir en précisant son champ d'application :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs, et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
« Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et professionnels et qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière. »
M. Philippe Bas, président. - Rédaction habile et concise.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2.
La commission mixte paritaire rétablit l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - La proposition de rédaction n° 3 concerne l'obligation de prévoir des places de stationnement dans les nouvelles constructions. Elle est identique, pour sa première partie, à la proposition de rédaction n° 16 et prévoit que, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, s'ils sont situés à moins de cinq cent mètres d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible soit abaissé à 0,5 par logement sous réserve des orientations d'aménagement et de programmation. Sa deuxième partie est identique à la proposition de rédaction n° 17 et ouvre la possibilité qu'un PLUI n'impose pas d'aires de stationnement aux types de logement que j'ai énumérés.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il y aussi ma proposition de rédaction n° 15.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - Je ne l'ai pas cosignée car elle ramène à 0,8 par logement le nombre de places de stationnement exigibles pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Je souhaite que ce nombre demeure fixé à 1 pour ce type de logements.
M. Alain Richard, sénateur. - Est-ce à notre commission mixte paritaire d'instaurer des règles de fond, qui seront directement applicables sur tout le territoire et se heurteront partout aux PLUI élaborés dans la concertation ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Or la recommandation générale est de construire des logements plus denses, donc de construire des logements sociaux dans des quartiers déjà très occupés. L'exigence d'une place de stationnement par logement, instituée par la loi SRU, correspond au maximum de tension urbaine acceptable. Dans les quartiers centraux, aucun espace de voirie publique n'est disponible pour accueillir le trop-plein. Faut-il créer du désordre urbain ? Ce serait irréversible. Le plafond de 0,5 pour les résidences adaptées est applicable, mais le législateur doit-il se substituer aux auteurs des plans d'urbanisme ?
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Soit.
La proposition de rédaction n° 15 est retirée.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - Ma proposition n° 3 prévoit aussi une adaptation des périmètres où s'appliquent ces aménagements, selon la qualité de la desserte.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3.
Les propositions de rédaction n°s 16 et 17 sont satisfaites.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 7 bis A (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 7 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 7 bis
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 7 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 7 ter
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle, l'article 7 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 7 quater (nouveau)
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 4 est la suivante :
« L'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 7 quinquies (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte, assorti de modifications rédactionnelles, l'article 7 quinquies, dans la rédaction du Sénat.
Article 8
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction du Sénat.
Article 8 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 10 (supprimé)
L'article 10 demeure supprimé.
Article 11
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 12 A (nouveau)
M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Nous sommes trois députés, au sein de cette commission, à vouloir voter l'article 12 A. Il est déjà suffisamment difficile de préserver la confidentialité des échanges lors de la cession d'une entreprise, d'autant plus que le nombre de groupes bancaires s'est réduit. Un chef d'entreprise investit souvent tous ses biens dans son entreprise : son intérêt est de la conserver ou de la vendre correctement.
J'étais opposé à la proposition de rédaction n° 1, qui portait sur l'article 2 septies et le compte de pénibilité. Je n'ai pas eu le temps de le préciser alors.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Dont acte.
M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Nous parlions de pénibilité. Le plus pénible pour un salarié, c'est de perdre son travail.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - En effet.
M. Lionel Tardy, député. - J'ai vécu une reprise d'entreprise en 2000. Nul besoin de dispositions législatives pour que le dirigeant fasse le tour des éventuels repreneurs et, si aucune solution ne se dessine, se tourne vers les salariés. L'intérêt du chef d'entreprise est de valoriser celle-ci. Si les salariés sont les mieux placés pour la reprendre, son intérêt est de trouver un accord avec eux. Une disposition législative posera des problèmes de confidentialité vis-à-vis des clients et des fournisseurs.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous sommes là face au principal abcès de fixation de notre commission mixte paritaire. Si nous retenons cet article, le texte ne pourra pas être adopté par l'Assemblée nationale.
M. Alain Richard, sénateur. - C'est en effet un moment important de notre réunion, après l'adoption de l'article 2 septies. Essayons de faire fonctionner le bicamérisme en trouvant un accord entre nos deux assemblées, dont la composition est reflétée par celle de notre commission mixte paritaire ; y renoncer aboutirait à provoquer une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Les différents avis exprimés sont également respectables, mais si nous adoptons le texte du Sénat, le travail de notre commission deviendra sans portée car il ne se trouvera pas de majorité pour nous suivre à l'Assemblée nationale. Pour autant, le débat sur les conditions d'application de ces nouveaux termes du code de commerce n'est pas clos. Nous aurons l'occasion de le rouvrir et de tirer les leçons de l'expérience. Je crois que ce projet de loi de simplification n'est pas la bonne occasion pour abroger un texte tout récent, et qui a fait l'objet de longs débats. Si nous nous accordons pour supprimer l'article 12 A, je ne crois pas que nous rencontrerons d'autres obstacles insurmontables à la réussite de la présente commission mixte paritaire.
Mme Cécile Cukierman, sénatrice. - La non-automaticité de l'information des salariés vous semble naturelle... J'insiste sur le fait que ces mesures ont été votées tout récemment. Il serait bon de respecter les textes votés au sein d'une mandature au moins le temps que dure celle-ci !
M. Philippe Bas, sénateur, président. - On a vu des gouvernements modifier eux-mêmes des textes qu'ils avaient fait adopter.
M. Martial Bourquin, sénateur. - Un salarié doit avant tout faire bien son travail, certes. Mais il peut aussi prendre des responsabilités ! Il a montré sa capacité à gérer des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises. Nul ne peut être cantonné une fois pour toutes dans un rôle subalterne. Vous connaissez tous les casseroles Cristel, qui était un joyau de notre industrie de luxe. Cette entreprise est devenue une SCOP pendant une dizaine d'années avant de redevenir une entreprise privée. L'information du comité d'entreprise suscitera peut-être plus de reprises par les salariés, contribuant à régler le gros problème français des transmissions d'entreprise.
M. Jean-Marc Gabouty, sénateur. - Ayant été acteur de reprises d'entreprise, je sais que pour l'acquéreur, il n'y a pas de reprise réussie sans contact et cohésion avec les salariés, mais l'information préalable des salariés peut être dangereuse car elle nuit à la confidentialité à un moment décisif. En outre, en cas de cession d'une partie des actions d'une filiale, la disposition prévue sera inapplicable. Elle ne serait utile que dans les cas où il n'y a pas de solution et où, faute d'information, les salariés n'ont pas participé au processus.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous aurions pu placer quantités de choses dans ce texte, car nous avons tous envie de simplifier les procédures dans de nombreux domaines. Nos missions d'information récentes nous suggéraient bien des pistes, je songe à la simplification des relations avec les URSSAF.
Pour autant, je ne souhaite pas que nous revenions sur une loi votée récemment. Ce texte n'est pas le bon véhicule pour cela, et ce n'est pas le moment. Le dispositif dont nous parlons posera peut-être des problèmes, mais il est également riche d'opportunités. Je suis prête, pour le défendre, à prendre la responsabilité de l'échec de notre commission mixte paritaire.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est au Sénat que cet article a été introduit. Vous nous dites que ce n'est ni le véhicule ni le moment : l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte d'autres articles...
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ils n'ont pas le même impact.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'indique à nos collègues que nous avons essayé de rédiger une proposition de rédaction de compromis. Nous limitions la possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité de la cession au cas où un ou plusieurs salariés auraient eu l'intention de présenter une offre et auraient été matériellement en mesure de le faire. L'absence d'information aurait en effet alors constitué pour eux une perte de chance. Nous proposions également d'exclure du dispositif les filiales contrôlées, quel que soit leur effectif. Le Gouvernement s'y est opposé. Nous avons même envisagé de limiter nos exigences à la remise d'un rapport au Parlement, ce qui a également été refusé.
La position du Sénat va-t-elle faire achopper notre commission mixte paritaire ? Faut-il rester arc-bouté sur cet article ? Pour ma part, je m'abstiendrai.
Mme Laure de La Raudière, députée. - Vous dites qu'il ne serait pas raisonnable de revenir sur une loi qui vient d'être votée. Pourtant, plusieurs dispositions de ce projet de loi sont, par exemple, des retours en arrière par rapport à la loi dite « ALUR ». Dès lors, pourquoi s'interdire de le faire pour la loi sur l'économie sociale et solidaire ? Plusieurs dispositifs ne sont pas encore en application... Certes, il serait bon que cette commission mixte paritaire aboutisse, mais je regrette que mes collègues socialistes n'aient pas le courage de faire un geste qui répondrait à celui que le Sénat a fait sur la pénibilité. Je voterai cet article, avec l'espoir que les sénateurs socialistes feront preuve de sagesse et nous suivront...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Vouloir faire aboutir la commission mixte paritaire n'impose pas, pour la majorité sénatoriale, de renoncer à son engagement de faire évoluer ce texte, que nous considérons comme nocif. Mieux vaut du reste abroger les dispositions nocives d'un texte avant qu'elles n'entrent en application ! Passons au vote.
La commission mixte paritaire n'adopte pas l'article 12 A.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 5 rétablit l'habilitation adoptée dans le texte de l'Assemblée nationale, afin de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sous réserve d'un encadrement : les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des organes sociaux ne doivent pas être remises en cause. En effet, le texte initial ne disait rien des conséquences d'une modification du nombre des actionnaires.
L'habilitation visant à simplifier les modalités de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée a été transformée en modification directe du code de commerce. Nous proposons une simplification supplémentaire : le déplacement dans le même département ou un département limitrophe peut être décidé par le gérant puis ratifié à la majorité simple des associés, mais tout autre déplacement du siège devrait être décidé à la majorité également, sans possibilité d'une décision préalable du gérant.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 bis A (nouveau)
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La suppression de cet article serait souhaitable. En effet, la suppression de la formalité d'enregistrement des actes des sociétés coûterait environ 70 millions d'euros et porte atteinte au principe du monopole des lois de finances. Les lois de simplification n'ont pas vocation à se substituer aux lois fiscales. Par ailleurs, l'absence d'application informatique qui fasse le lien entre les greffiers des tribunaux de commerce et la direction générale des finances publiques risque de handicaper cette dernière dans sa mission de contrôle fiscal. Enfin, la suppression pure et simple de l'enregistrement peut être source d'insécurité juridique car les actes des sociétés n'auront plus de date certaine à l'égard des tiers.
À défaut de suppression, nous proposons de ne supprimer l'obligation que pour les actes constitutifs de la création d'entreprise. C'est le sens de la proposition de repli n° 12.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est une main tendue !
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Vous voulez en fait supprimer tout l'article ?
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Oui, car le manque à gagner qu'il entraîne est important. Réduire son champ d'application en diminuerait au moins l'impact.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous souhaitons mettre en oeuvre une vraie simplification, c'est-à-dire supprimer toutes les formalités pour tous les actes concernés de la vie de l'entreprise. Si cela doit coûter 70 millions d'euros...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Y renoncer serait un crève-coeur pour la majorité sénatoriale !
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Si nous devons approuver cette proposition de rédaction n° 12, qui s'en tient aux actes dont l'enregistrement est gratuit, je suggère que nous en revenions à la date du 1er juillet 2015, et non 2016, car ce délai supplémentaire avait été octroyé au Gouvernement dans l'hypothèse d'une dispense pour tous les actes.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - D'accord.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5 ainsi modifiée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 ter (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 15
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction du Sénat.
Article 16
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction du Sénat.
Article 17
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction du Sénat.
Article 19
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction du Sénat.
Article 21
La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction du Sénat.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 6 effectue plusieurs coordinations au sein de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 25 du projet de loi par le Sénat. Elle confirme en particulier le caractère écrit de la convention de mandat. Elle rétablit le caractère facultatif du paiement des indus par l'organisme mandataire, accepté par l'Assemblée nationale, pour conserver une certaine souplesse de gestion. Elle prévoit une mise en conformité des conventions en cours aux nouvelles dispositions au plus tard lors de leur renouvellement et non dans les douze mois, pour limiter le risque contentieux.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 6.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 13 de Mme la rapporteure prévoit de supprimer l'avis conforme du comptable public, prévu pour les conventions de mandat en recettes des collectivités territoriales, au motif que cet avis conforme serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
M. Alain Richard, sénateur. - Cela n'a rien à voir avec le principe de libre administration des collectivités locales !
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Entièrement d'accord. Au contraire, l'avis conforme protège les collectivités territoriales.
M. Alain Richard, sénateur. - Il y a aussi le problème de la sécurité financière...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - De nombreux avis conformes s'imposent aux élus, notamment en matière d'urbanisme, dans les périmètres de protection élargie des sites classés : nul n'a jamais considéré que cela mettait en cause la libre administration des collectivités locales !
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je vous entends.
La proposition de rédaction n° 13 est retirée.
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 14 concerne la validation législative des conventions de mandat en cours.
Le projet d'article issu du Sénat prévoit, dans ses alinéas 30 et 31, que les conventions de mandat en cours soient mises en conformité avec la loi dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi. Il convient de rétablir le dispositif initial prévoyant une validation des conventions de mandat en cours et passées, car de très nombreux contrats comportent des clauses par lesquelles l'administration confie à son cocontractant le soin d'encaisser ses recettes. Des contrats plus complexes sont également concernés, comme les marchés de service public ou les délégations de service public portant sur l'eau et l'assainissement. En raison du nombre et de la complexité de ces contrats, une mise en conformité des conventions en cours pourrait s'avérer lourd et créer une situation d'insécurité juridique. C'est pourquoi il est préférable de privilégier une mise en conformité à l'occasion du renouvellement ou de la conclusion de nouvelles conventions.
En outre, les dispositions de l'article 25 exigent un décret d'application pour préciser les modalités d'exécution comptable et financière des conventions de mandat. Dans ces conditions, le délai de douze mois à compter de la publication de la loi pourrait s'avérer insuffisant.
Enfin, la validation législative des conventions de mandat en cours telle qu'elle était prévue par la version initiale de l'article satisfait aux critères posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : intérêt général suffisant, pas d'intervention en matière répressive, respect des décisions ayant force de chose jugée et des règles de valeur constitutionnelle, portée strictement limitée. L'intérêt général de cette validation est caractérisé puisqu'il s'agit, en assurant la stabilité de relations contractuelles, de garantir la continuité du service public. Par ailleurs, la validation législative poursuit un objectif de sécurisation juridique : en l'absence d'une telle disposition, les différents acteurs seraient exposés à des risques contentieux lourds.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 6, que nous avons adoptée, ne porte-t-elle pas sur le même paragraphe ?
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Si. J'avais compris que la proposition de rédaction n° 14 devenait sans objet.
Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé cette validation législative ? Parce qu'elle ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière : celui-ci réclame un impérieux motif d'intérêt général. De plus, malgré nos demandes au Gouvernement, nous ne savons toujours pas combien de conventions ont été élaborées. Mieux vaut donc en rester au texte du Sénat.
M. Alain Richard, sénateur. - Y a-t-il contradiction entre la mise en conformité des conventions en cours et la validation législative proposée par la rapporteure ? Non.
Serait-il justifié d'adopter le principe de ces validations législatives sur des litiges en cours, relatifs à des conventions ? Une telle validation serait-elle de nature à neutraliser une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité ? Non plus ! Une mode se répand au sein du barreau : réussir une QPC. Nous risquons donc de la provoquer : il reviendra alors à la Cour de cassation de trancher. Les conditions fixées par le Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? Le motif impérieux d'intérêt général n'est pas flagrant. Un principe constitutionnel est-il touché ? Nous allons offrir au Conseil constitutionnel l'opportunité de décider si la séparation de l'ordonnateur et du comptable est un principe constitutionnel : il est à craindre qu'il réponde que oui.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Ne jouons pas aux apprentis sorciers...
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je maintiens mon amendement.
La commission mixte paritaire n'adopte pas la proposition de rédaction n° 14.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 27
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 dans la rédaction du Sénat.
Article 27 bis (nouveau) (supprimé)
L'article 27 bis demeure supprimé.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - La proposition de rédaction n° 7 améliore les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, plus particulièrement aux écoles de commerce, en réparant une omission.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 28 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - La proposition de rédaction n° 8 améliore la rédaction sur les fusions de chambres de commerce et d'industrie.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8.
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 30 (supprimé)
L'article 30 demeure supprimé.
Article 31 bis A (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 9.
La commission mixte paritaire adopte l'article 31 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur. - La proposition de rédaction n° 10 exclut des domaines où le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par ordonnance le classement des stations de tourisme : les communes concernées n'ont demandé aucune simplification, elles n'ont pas été consultées et craignent un transfert de ce classement aux intercommunalités.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 10.
La commission mixte paritaire adopte l'article 31 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 32
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 32 ter (nouveau)
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 33
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 dans la rédaction du Sénat.
Article 34
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 dans la rédaction du Sénat.
Article 34 ter
Mme Sophie Errante, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 11 précise que le livre IV du code de commerce dans sa version actuelle est applicable à Wallis-et-Futuna, car certaines modifications n'y ont pas encore été étendues. Elle autorise également les agents du service des affaires économiques et du développement à mener des missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Des agents ne relevant pas de la DGCCRF pourraient donc agir sur le contrôle des prix. Le Sénat avait voulu adopter un tel amendement, mais le Gouvernement n'était pas prêt : vous l'avez manifestement aidé à formaliser son intention.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 11.
M. Bernard Gérard, député. - Pardon d'y revenir, mais l'article 34 compliquera la vie des entreprises de vente à distance et de commerce électronique en faisant courir le délai de rétractation à partir de la conclusion du contrat. Cela se comprend pour la vente à domicile, mais pas pour la vente à distance. Nous venons déjà de changer un certain nombre de clauses de vente tout récemment, lors de la discussion de la loi relative à la consommation ! Songez aux entreprises du Nord comme les Trois Suisses et la Redoute, qui luttent pour leur survie et n'ont pas besoin de cela...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Seul le Gouvernement peut déposer un amendement sur les conclusions d'une commission mixte paritaire : je vous propose de l'alerter en notre nom à tous.
M. André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le sénateur Dallier avait déposé un amendement sur cette question du délai de rétractation pour les contrats immobiliers, qu'il avait retiré après la réponse du Gouvernement. La solution proposée par le président Bas semble bien être la bonne.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Une modification rédactionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie est également apportée à l'article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 36
La commission mixte paritaire adopte, assorti d'une modification rédactionnelle et d'une coordination, l'article 36 dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il nous reste à nous prononcer sur l'ensemble.
Mme Laure de La Raudière, députée. - Le groupe UMP de l'Assemblée nationale s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. Malgré des avancées certaines, nous regrettons des dispositions qui n'ont rien à voir avec la simplification et, surtout, nous déplorons l'abandon de la suppression par le Sénat du compte de pénibilité et de l'avis des salariés lors des cessions d'entreprises. Nous resterons vigilants sur le contenu des ordonnances.
Mme Cécile Cukierman, sénatrice. - Je m'abstiendrai pour des raisons différentes, par égard pour tout le travail effectué, sans que cela ne présage en rien de notre position en séance publique sur l'ensemble du texte : nous craignons en effet l'amalgame entre simplification et déréglementation.
M. Jean-Marc Gabouty, sénateur. - Nous ne pouvons pas être satisfaits de toutes les dispositions du texte. Certaines contraintes pénalisent les entreprises bien plus que la fiscalité dont on parle habituellement. J'espère que ce projet de loi sera suivi d'autres, moins superficiels et cosmétiques, plus systémiques, reprenant les codes chapitre par chapitre.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises dans le texte issu de ses travaux.
La réunion est levée à 15 h 30
Jeudi 27 novembre 2014
- Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président -La réunion est ouverte à 13 h 35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2014.
Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Jacques Urvoas, député, président, M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président, M. Carlos Da Silva, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et M. François-Noël Buffet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission examine ensuite les dispositions restant en discussion.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a modifié de façon substantielle le texte voté par le Sénat. Elle a ainsi supprimé l'article 1er A qui, même s'il n'avait pas de caractère normatif, visait à fixer un certain nombre de principes. S'agissant de la délimitation des régions prévue à l'article 1er, le Sénat était revenu, en deuxième lecture, sur les choix faits par l'Assemblée nationale en première lecture concernant les regroupements des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, d'une part, et Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, d'autre part. Les différences entre les cartes régionales adoptées en deuxième lecture par chaque assemblée sont réelles.
Le Sénat a également fait évoluer le texte sur les conditions d'exercice du droit d'option des départements : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ont consacré un point de divergence important entre les deux assemblées. La question de la représentation minimale des départements au sein des conseils régionaux constitue une autre difficulté importante, qui pourrait sans doute être surmontée dans d'autres circonstances.
Sur d'autres sujets, tels que la durée du mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 ou le calendrier électoral, des accords ont pu être trouvés entre les deux assemblées, ce dont je me félicite.
Cependant, pour les points les plus sensibles tels que l'article 1er A, le découpage des régions et les conditions d'exercice du droit d'option, un accord ne semble pas en mesure d'être trouvé entre les deux assemblées.
M. Carlos Da Silva, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale a pris acte du fait que le Sénat a adopté une carte régionale en deuxième lecture, mais elle a également constaté que cette carte était différente de celle que l'Assemblée avait adoptée en première lecture et rétablie en deuxième lecture : j'estime qu'il s'agit d'une divergence trop importante pour qu'un rapprochement soit possible entre les deux assemblées.
Concernant l'article 1er A, le rapporteur pour le Sénat a lui-même reconnu les difficultés qu'il présentait.
L'Assemblée nationale a cependant retenu plusieurs modifications adoptées par le Sénat en deuxième lecture, notamment sur le rétablissement d'une procédure de fusion volontaire des départements ou sur le changement de la dénomination de la région Centre.
Je constate que les divergences sont trop importantes pour que la commission mixte paritaire puisse parvenir à un accord, mais que les députés seront néanmoins attentifs aux modifications qui pourront être adoptées par le Sénat jusqu'à la fin de la navette parlementaire.
La commission mixte paritaire a ensuite constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La séance est levée à 13 h 40