Accès article par article
- Article 1er A
- Rappel des vocations de chaque échelon local
- Article 1er
- art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale
- Article 1er bis
- Article 2
- Article 3
- art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations
- Article 3 bis
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale
- Article 12
- art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 6 et 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral- Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux et dispositions transitoires relatives à la campagne électorale des élections départementales de 2015
- Article 12 bis A
- Article 13