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N°
149
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 2 juillet 2014 |
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MOTION
tendant à proposer au Président de la
République
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Le Sénat a adopté la motion dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 666 (2013-2014). |
Article unique
En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL