Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°140
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.