Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°168 rect.

4 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 161 de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

présenté par

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3

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Amendement n° 161, alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.