Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°50 rect.
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TANDONNET, Mme GOURAULT, M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ;
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).