Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

N°63

2 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DOLIGÉ


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »

Objet

Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.