Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°101 rect.
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d'accentuer l'effort en faveur des ménages modestes, le présent amendement propose de revaloriser la décote à l'impôt sur le revenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.