Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°142 rect.
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
M. DELAHAYE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet de proroger d'une année la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.
Cette disposition est totalement contraire à l'esprit du pacte de responsabilité, elle est nuisible pour le compétitivité de nos entreprises et donc pour l'emploi et la croissance économique du pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).