Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°48 rect.
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ADNOT, BIZET et TÜRK
ARTICLE 5 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose un retour au texte actuellement en vigueur.
En effet, en l’absence de publication, à ce jour, des conclusions du rapport des Députés Monique RABIN et Eric WOERTH sur la fiscalité des hébergements touristiques, il semble peu respectueux du travail parlementaire, d'une part, et inapproprié, d'autre part, de proposer une telle modification de la loi.
Celle-ci se ferait, de surcroît, une nouvelle fois, sur le dos des consommateurs sur lesquels le montant de la taxe de séjour est répercuté, et par voie de conséquence sur celui des acteurs du tourisme déjà fragilisés par la crise économique persistante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).