Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°89 rect.
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Adopté |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. TROPEANO, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.
Objet
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. L'amendement propose que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur pour attester de cette éligibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.