Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°A-3
8 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis C qui crée une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur de l’apprentissage.
Il existe déjà un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts qui a fait l’objet d’une réforme, fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, afin de renforcer le caractère incitatif du crédit d’impôt en faveur des jeunes les moins qualifiés.
Par ailleurs, cette disposition ne serait pas cohérente avec les annonces du gouvernement d’un dispositif complémentaire de soutien à l’apprentissage.