Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°A-5
8 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de l’éligibilité des travaux réalisés à l’éco-prêt à taux zéro des travaux.
Le projet de responsabilisation des entreprises porté par le Gouvernement permet de lever le frein au développement des offres de prêt à taux zéro.
Cette proposition nécessite au préalable que son utilité et ses conditions de mise en œuvre soient expertisées plus avant.