Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-1
17 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1A qui substituerait au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.
Alors que la circulaire permet de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle, la rédaction proposée créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775G et H du CGI suite à un arrêt de la CJUE.