Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°A-3
17 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales.