Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°299
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BEAUMONT, BORDIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
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Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une fois
Objet
Le projet de loi limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL à dix ans (cinq ans renouvelable une fois).Cette limitation n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d’équité, il est donc proposé de supprimer la durée maximale durant laquelle le directeur de la Caisse Nationale devra occuper ses fonctions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).