Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°354 rect.
4 novembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 13
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Compléter cet article par les mots suivants :
, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, que le Gouvernement devra remettre au Parlement en vertu de cet article dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, propose des modalités d'harmonisation de ces avantages entre les régimes. Il s'agit de poursuivre la convergence entre régime général et régimes du public.