En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, CHARON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

Objet

Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de prévoir ces cas, en sachant que le client en est informé préalablement.