En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO

ARTICLE 8

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Alinéa 22

Supprimer les mots :

immédiate ou prochaine, 

Objet

La notion de disponibilité prochaine est très vague et n'est pas définie en termes de durée. La seule information totalement fiable qui peut être fournie au consommateur est la disponibilité immédiate ou non.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette notion au contour juridique incertain.