Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-122
26 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CÉSAR et LASSERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 47
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit les exonérations de cotisations salariales au titre du contrat vendanges. Les arguments du Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité sont peu convaincants. Et le risque en supprimant l’exonération totale de cotisations patronales comme salariales sur le contrat vendanges est de voir se développer la vendange mécanique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).