Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-125
26 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 107 , 108 , 109, 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 53 modifie le montant du prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fond national d'aide au logement (FNAL), le faisant passer de 150 millions d’euros à 300 millions en 2015. Ce prélèvement permettra de limiter l'augmentation de la contribution de l'Etat au FNAL.
La participation d'Action Logement au financement du FNAL est éloignée de sa mission d'investisseur dans le logement social. Il convient de veiller à ce que la participation d'Action logement aux politiques nationales soit orientée vers le financement de dépenses d'investissement dans le logement.
L'augmentation de sa participation au paiement des dépenses d'aides au logement risque de réduire encore les fonds d'Action logement consacrés à la construction du logement social.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.