Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-126
26 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLEMOT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 57 TER
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Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Objet
L’article 57 ter reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État.
Le présent amendement prévoit par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.