Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-217 rect.
2 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KERN, JARLIER, Vincent DUBOIS, LUCHE et GUERRIAU, Mme GATEL et M. ROCHE
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
2 200 000 |
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2 200 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
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2 200 000 |
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2 200 000 |
TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Apèrs une diminution de moitié en 2008, le budget 2012 a reconduit la dotation AFRIDIFF à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif a à nouveau subi une diminution de moitié, à hauteur de 2 M €.
En 2014, seuls 1, 8 M € ont été consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2015.
Alors que la plupart des filières connaissent d'importantes difficultés , il est anormal que l’Etat ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations.
Le présent amendement vise à fixer pour 2015, le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
Aussi, est-il proposer d’abonder de 2 200 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.