Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-241
30 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(n° 107 , 108 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
SOLDE | + 500 000 000 | + 500 000 000 | ||
Objet
Comme l’a exposé l’objet de l’amendement à l’article d’équilibre proposé en fin de première partie par le Gouvernement, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées afin de tenir compte des dernières informations disponibles. Elles sont notamment revues à la baisse de 500 M€ au titre du dynamisme des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés observé fin 2014, dont l’impact est repris en base en 2015. Cet amendement majore en conséquence de 500 M€ les remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat ».