Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-285

1 décembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 107 , 108 , 109, 111)

C
G
Tombé

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l’APL accession pour les opérations de location-accession au delà du 31 décembre 2015.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).