Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-358
3 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 47
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de salariales du contrat "vendanges" (article 741-16-1 du code ruiral et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
Le contrat "vendanges" a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intracommunautaires, dont les réglementations sociales sont beaucoup plus souples.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).