Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-369
3 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 107 , 108 , 108, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 51 supprime l'indemnité de départ en retraite instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. Le ciblage des économies, au demeurant d'un montant modeste, sur une population économiquement et socialement fragilisée est inacceptable par principe. La réforme de l'aide au départ pour la rendre plus efficace et plus équitable est préférable à sa suppression pure et simple.