En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

Objet

Cet amendement met en place une disposition transitoire afin de prendre en compte les demandes d’indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du Régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision administrative à cette date.

Cette mesure favorable aux commerçants et artisans concernés permettra ainsi d’éviter que l’abrogation au 1^er janvier 2015 de l’aide au départ ne se traduise par une interruption brutale de l’instruction des dossiers en cours à cette date qui aurait lésé les intérêts de ces travailleurs indépendants.