En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 59 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;

1° bis Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

en payement

par les mots :

de paiement

et le mot :

doivent

par le mot :

sont

2° Supprimer le mot :

être

Objet

Amendement rédactionnel