Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°32
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 61 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale.