Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°36
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Après les mots :
une amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.