En séance

Proposition de loi Expulsion des squatteurs de domicile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 143 , 142 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHART, M. DUVERNOIS, Mme DUCHÊNE, M. Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA, MM. GILLES et BUFFET, Mme DEROCHE et MM. CARLE, CAMBON et Jean-Paul FOURNIER

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation

Objet

L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles vacants, et non de le limiter au seul domicile.