Proposition de loi Régime de la commune nouvelle
Direction de la Séance
N°10
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 145 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 A
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n'est pas favorable à ce que le régime des communes nouvelles conduise à des modifications substantielles des codes de l'urbanisme et de l'environnement sans évaluation préalable ni étude d'impact.