Proposition de loi Régime de la commune nouvelle
Direction de la Séance
N°2
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 145 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ».
Objet
Reporter d'un an le délai de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale.